CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.Nos factures sont payables au comptant à notre compte financier ouvert à notre nom. Toute somme non payée à son échéance normale , c’est-à-dire au comptant sur simple présentation de la facture portera de plein droit et sans mise en demeure , des intérêts dont le taux sera de 15 % .Le débiteur sera mis en demeure sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule arrivée du terme ( Art.1139 CC).
2.Toutefois, le prix dû pour les prestations ne viendra à échéance qu’a chaque facturation mensuelle , moment auquel chaque paiement se fera au comptant sur simple présentation de la facture.
3.Tous autres travaux sont payables au comptant sur simple présentation de la facture, sauf stipulation contraire de commun accord actée à la signature du contrat. Il est également convenu que dans ce cas , le montant de la facture sera automatiquement et de plein droit augmenté de 20 % – avec un minimum de 100 euro – à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible , et ceci sans mise en demeure.
4.Toute modification des salaires , des prix des matériaux ou de leur transport, survenant en cours de contrat , de même que toute taxation nouvelle ou toute modification des charges sociales , imposées en vertu d’une disposition légale ou réglementaire et ce , toujours en cours de contrat , donne lieu à un rajustement proportionnel de prix ou de tarif ceux ci étant d’application dès la première facturation ultérieure.
5.En cas de litige , seuls les Tribunaux de Malines sont compétents.
6.Toute réclamation pour être valable , doit être notifiée par écrit et par voie recommandée dans les 48 heures qui suivent l’exécution des travaux ou livraison des produits , passé ce délai, le travail est considéré comme ayant été exécuté à l’entière satisfaction du client .
7.Les marchandises fournies restent notre propriété et nous en conservons la libre disposition intégrale jusqu’au paiement complet de la facture. Nos traites et mandats ne dérogent pas à cette clause qui leur est au contraire applicable.
